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Conditions de voyage

Le consommateur n'a pas le droit de renoncer à l'achat

Bien que l’article 47 de la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur prévoie pour tout contrat à distance que le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour renoncer au contrat, ce droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus via le site Internet.

En vertu de l’Arrêté Royal du 18 novembre 2002, certains contrats à distance de fourniture de services d’hébergement, de transports, de restauration et de loisirs sont exclus sous certaines conditions de cette possibilité.

Cette exception pour le secteur touristique est dictée par la spécificité des services fournis dans ce secteur et est en conformité avec la réglementation européenne concernant la vente à distance, qui prévoit également une exception pour des services d’hébergement, de transports, de restauration et de loisirs.

1. DEFINITIONS: QUE SIGNIFIENT CERTAINES EXPRESSIONS COMPRISES DANS CES CONDITIONS? 2. APPLICABILITE 3. BILLETS 4.TARIFS, TAXES ET AUTRES DEPENSES 5. RESERVATIONS 6. CHECK-IN ET EMBARQUEMENT 6.i L’ENREGISTREMENT EN LIGNE 7. REFUS OU LIMITATION DU TRANSPORT 8. BAGAGES 9. HORAIRES, RETARDS, ANNULATION DES VOLS 10. REMBOURSEMENT 11. COMPORTEMENT A BORD DE L'AVION 12. ARRANGEMENTS DU TRANSPORTEUR POUR DES SERVICES SUPPLEMENTAIRES 13. FORMALITES ADMINISTRATIVES 13.1 VISAS REQUIS 14. RESPONSABILITE POUR LES DOMMAGES 15. DELAI POUR RECLAMATIONS OU ACTIONS 16. INTERPRETATIONS 17. CHOIX DE LA LOI ET DE LA JURIDICTION 18. TRANSFERT 19. INFORMATION SUR LE TRANSPORT 20. SERVICES ADDITIONNELLES

Documents importants

Pour les documents nécessaires il faut aller sur www.politiadefrontiera.ro et regarder dans la section " Conditions de voyage"